Conditions contractuelles générales applicables aux immeubles de studios de la fondation Bürgermeister-Reuter-Stiftung -version du 20.11.2010-
Les conditions contractuelles générales se rapportent aux studios/chambres réservés et loués de la fondation Bürgermeister-Reuter-Stiftung.
1. Objet de l’utilisation
(1) Le studio/la chambre est entièrement meublé(e) et équipé(e) et est loué(e) pour un usage temporaire, comme les autres unités à louer de l’immeuble.
(2) Il est interdit au locataire d’utiliser les locaux loués à des fins autres que celles convenues au § 1 Al. 1 du contrat de location.
(3) La sous-location est fondamentalement interdite. L’hébergement de visiteurs doit être communiqué sur place au loueur / au conseiller clientèle et donne au loueur le droit de facturer un supplément de sous-location d’un montant approprié.
2. Réservation sans engagement et réservation ferme de studios/chambres ; annulation de réservation
(1) De manière fondamentale, la réservation sans engagement s’effectue en ligne sur www.house-of-nations.de. Cette réservation sans engagement n’a dans un premier temps aucun caractère obligatoire.
(2) Une fois que la réservation sans engagement a été confirmée par la fondation Bürgermeister-Reuter-Stiftung, le locataire intéressé reçoit un avis lui indiquant le montant de la sûreté à payer (caution/2 mois de loyer) ainsi que le montant du premier loyer mensuel.
(3) Le paiement des montants dus avant la date limite par le locataire intéressé entraîne la réservation ferme du studio/de la chambre.
(4) L’annulation gratuite de la réservation ferme est possible jusqu’à 15 jours avant le début du contrat (uniquement valable pour les réservations fermes individuelles, et non pour les contrats contingentaires). Au-delà de cette date, des frais de gestion à hauteur d’un demi-loyer mensuel sont exigés. Le locataire intéressé a le droit de prouver qu’aucune dépense n’a été engendrée ou que la dépense engendrée est nettement inférieure à cette somme. De son coté, la fondation Bürgermeister-Reuter-Stiftung a le droit de prouver qu’une dépense supérieure à ce montant a été engendrée.
3. Dérangements dans les prestations des entreprises d’approvisionnement en énergie
(1) Les conditions générales de livraison des entreprises d’approvisionnement respectives sont applicables à l’approvisionnement en électricité, en gaz, en eau et en chauffage. Les limitations de responsabilité des entreprises d’approvisionnement stipulées dans lesdites conditions générales sont valables vis-à-vis du locataire dans la même mesure que vis-à-vis du loueur.
(2) Le loueur n’est pas responsable en cas d’interruptions relevant de la responsabilité de l’entreprise d’approvisionnement et pour lesquelles aucune faute lourde ou intentionnelle ne peut être imputée au loueur.
(3) La même chose est valable en cas d’inondation et autres catastrophes, en cas de dommages dus à un incendie, à une tempête, à une grève, à une émeute, en cas de force majeure et autres cas similaires.
4. Paiement du loyer / Autorisation de prélèvement automatique
(1) Le paiement du loyer s’effectue par prélèvement bancaire automatique – par débit du montant du loyer au plus tard le 5 du mois respectif – sur le compte bancaire indiqué par le locataire. Par le présent accord, le locataire donne au loueur l’autorisation de prélèvement automatique pour le compte bancaire indiqué. Si, au moment de la conclusion du contrat, le locataire ne peut pas encore indiquer de compte bancaire pour le prélèvement du loyer, il s’engage alors à donner l’autorisation de prélèvement bancaire au loueur au plus tard au début du contrat de location.
(2) Lorsqu’il participe à la procédure de prélèvement bancaire automatique, le locataire doit prendre en charge les éventuels frais de rejet de prélèvement facturés au loueur par la banque du locataire. En cas de retard de paiement, le loueur est en droit de faire valoir les intérêts de retard prévus par la loi ainsi que des frais forfaitaires de rappel d’un montant de 5,00 EUR pour chaque rappel écrit. Concernant ces frais de rappel, il s’agit de dommages-intérêts forfaitaires. Le locataire a le droit de prouver que le montant du dommage subi est inférieur.
(3) Dans certains cas exceptionnels, il est possible de payer le loyer mensuellement à l’avance – au plus tard le 3 de chaque mois – par virement bancaire gratuit sur le compte du loueur.
(4) Pour que le loyer parvienne au loueur en temps voulu et pour qu’il puisse être correctement attribué à l’unité respective, le locataire – dans la mesure où il ne participe pas à la procédure de prélèvement bancaire automatique – doit indiquer intégralement le N° de studio/chambre et son nom dans le libellé du virement. Les virements doivent être effectués sur le compte bancaire suivant :
Bénéficiaire: Bürgermeister-Reuter-Stiftung
Nº compte: 3 123 206
Code banque: 100 205 00
Institut bancaire: Bank für Sozialwirtschaft
Pour les virements depuis l’étranger :
International Bank Account Number (IBAN) DE68 1002 0500 0003 1232 06
Bank Identifier Code (BIC) BFSWDE33BER
5. Remise des locaux loués / Remise des clés
(1) Lors de l’emménagement du locataire dans le studio/la chambre, un état des lieux est consigné par écrit. Celui-ci précise l’état des locaux loués et les éventuels endommagements des lieux et des équipements disponibles. L’état des lieux doit être signé par le locataire et par un fondé de pouvoir du loueur, le locataire en reçoit une copie.
(2) Le locataire reçoit du fondé de pouvoir du loueur les clés du studio/de la chambre en échange de l’état des lieux signé par le locataire.
(3) Si la remise des locaux loués est effectuée par simple dépôt des clés dans le compartiment sécurisé destiné à cela, le locataire est dans l’obligation d’effectuer sur place avec le fondé de pouvoir du loueur – généralement le conseiller clientèle – dès le jour ouvré suivant une remise officielle accompagnée d’un état des lieux à signer.
6. Maintien en l’état de la chose / Perte des clés
(1) Le locataire doit prendre soin du studio/de la chambre et des salles, installations et équipements destinés à une utilisation en commun. Il doit veiller à aérer et à chauffer suffisamment les pièces mises à sa disposition.
(2) Lors de la restitution de la chose louée, le locataire doit remettre les pièces dans un état permettant de les relouer sans motif de réclamation. Ceci est contrôlé par le loueur lors d’une visite préliminaire sur rendez-vous (état des lieux préliminaire).
(3) Dans l’intérêt de préserver le climat ambiant et en particulier pour éviter la formation de moisissure dans les pièces louées, il est fondamentalement interdit de lessiver et faire sécher du linge dans les pièces d’habitation. Pour cela, les laveries situées dans les immeubles de studios doivent être utilisées.
(4) Il est interdit au locataire de donner les clés à des personnes non autorisées. La perte d’une ou de toutes les clés doit être immédiatement signalée au loueur. Les frais de démontage de la serrure et l’acquisition de nouvelles clés de même que d’éventuelles autres réparations nécessaires sont à la charge du locataire. S’il s’agit d’un système de verrouillage et si, en raison de la perte de clés, ce système de verrouillage doit être intégralement remplacé, le locataire prend en charge les coûts engendrés.
(5) Il est interdit au locataire de fabriquer ou de faire fabriquer des doubles de clés, de modifier des serrures ou encore d’installer d’autres verrouillages ou des plaques de nom.
7. Pénétration dans les lieux loués par le loueur
(1) Dans certains cas fondés, notamment lors de l’élimination de vices ou de travaux de rénovation ou de réparation et pour la bonne exécution d’autres obligations contractuelles vis-à-vis du locataire, les fondés de pouvoir du loueur sont autorisés à pénétrer dans les lieux loués à une heure adéquate de la journée après en avoir fait l’annonce suffisamment tôt au locataire. Le loueur ou toute personne chargée par celui-ci sont également autorisés à pénétrer dans les lieux loués après annonce préalable en temps utile lorsque ceci est nécessaire à l’entretien et/ou l’amélioration de l’exploitation de l’immeuble entier. La pénétration dans les lieux loués en l’absence du locataire est effectuée dans tous les cas par des personnes dûment mandatées.
(2) En cas de péril en la demeure ou en cas de dérangements dans les installations d’approvisionnement en énergie ou dans le dispositif technique de sécurité, le loueur est également autorisé à pénétrer dans la chose louée sans annonce préalable et en l’absence du locataire, le loueur étant alors représenté par au moins deux personnes. Ceci est également valable lorsque des mesures de lutte contre les parasites et autres nuisibles sont nécessaires.
(3) Si malgré la demande du loueur, le locataire ne convient pas d’un rendez-vous sur place avec le conseiller clientèle compétent pour l’immeuble avant la fin du contrat pour l’accomplissement de la visite préliminaire (état des lieux préliminaire) des lieux loués par le loueur, le conseiller clientèle sur place est autorisé, en tant que fondé de pouvoir du loueur, à pénétrer dans les lieux loués également en l’absence du locataire à un moment préalablement annoncé par écrit au locataire.
8. Responsabilité des parties contractuelles
(1) Le locataire est responsable en cas de dommages causés par lui-même – ou par toute autre personne présente sur les lieux du fait du locataire – et dus à un manquement aux obligations de soin et de déclaration. Par ailleurs, il est responsable des réparations locatives dites d’agrément et des mesures d’entretien à l’intérieur des lieux loués, à moins que de telles réparations ou mesures n’aient été engendrées par un usage conforme au contrat.
(2) Sont exclues toutes demandes de dommages-intérêts ou de remboursement de dépenses du locataire conformément au § 536a du Code civil allemand pour défauts de la chose louée dans la mesure où lesdits défauts étaient déjà existants lors de la conclusion du contrat et où leur mention n’a pas été volontairement omise par le loueur.
(3) Les demandes de dommages-intérêts ou de remboursement de dépenses du locataire conformément au § 536a du Code civil allemand pour défauts de la chose louée sont également exclues lorsque les défauts sont apparus après la conclusion du contrat, que le loueur n’a pas commis de faute lourde ou intentionnelle et qu’il n’a pas volontairement omis de mentionner la présence de ces défauts. Cette exclusion de responsabilité n’est pas valable en cas de dommages résultant de blessures mortelles ou corporelles ou d’atteinte à la santé.
(4) Pour toutes autres demandes de dommages-intérêts n’étant pas en relation avec des défauts de la chose louée, le loueur est uniquement responsable en cas de faute lourde ou intentionnelle. Cette exclusion de responsabilité n’est pas valable en cas de dommages résultant de blessures mortelles ou corporelles ou d’atteinte à la santé.
(5) Concernant la chose louée, il s’agit d’un espace habitable mis à la disposition du locataire pour un usage temporaire. De ce fait, le loueur n’est pas responsable en cas de dommages ou de perte d’objets appartenant au locataire suite à un cambriolage ou autres délits. Il est recommandé au locataire de souscrire le cas échéant une assurance effets mobiliers.
9. Actes du locataire nécessitant approbation
(1) Par égard pour l’ensemble des locataires et dans l’intérêt d’une utilisation conforme de la chose louée, l’approbation du loueur est requise lorsque le locataire…
(a) ...souhaite garder des animaux. La garde de chiens ou de chats est fondamentalement interdite. Pour la garde d’autres animaux à l’exception d’oiseaux, de poissons d’aquarium ou de petits animaux tels que hamsters et cochons d’Inde (à condition qu’ils soient gardés conformément aux besoins de leur espèce), une autorisation écrite du loueur doit être demandée. Ceci est également valable pour la garde d’animaux pendant une période courte. Les coûts d’un nettoyage spécial éventuellement nécessaire à la fin du contrat sont à la charge du locataire.
(b) ...souhaite effectuer des transformations, ajouts ou autres installations modifiant la chose louée, les équipements, le mobilier ou les installations existantes.
(c) ...souhaite effectuer des réparations locatives dites d’agrément.
(d) ...souhaite placer ou exploiter des meubles ou équipements supplémentaires dans le studio/la chambre. De manière fondamentale, les approbations dans ce cadre ne peuvent être accordées qu’à titre exceptionnel et sur demande justifiée. La demande doit être accompagnée d’une photo originale de l’équipement supplémentaire faisant l’objet de la demande. Tous les équipements supplémentaires privés doivent être enlevés par le locataire lui-même lors de son déménagement.
(2) Les approbations accordées peuvent être révoquées.
10. Installations d’antennes
Si les pièces louées possèdent une prise de raccord pour une antenne commune ou pour se connecter au réseau câblé large bande de la société Deutsche Telekom, le locataire doit uniquement utiliser les câbles de raccordement agréés par le fabricant de l’installation ou par Deutsche Telekom. Aucune modification ne doit être apportée aux raccords existants. Il est interdit d’installer des prises de raccord supplémentaires sur les installations d’antenne communes. S’il n’existe pas de raccord d’antenne ou de câble dans les pièces louées, les appareils récepteurs doivent être uniquement utilisés avec une antenne intérieure. L’utilisation d’antennes radio nécessite une approbation écrite préalable.
11. Respect réciproque
(1) Tout tapage doit être évité. Les radios et téléviseurs doivent être utilisés en sourdine. Les instruments de musique ne doivent pas être utilisés à un niveau sonore objectivement apte à déranger considérablement les personnes non impliquées. Il est interdit de faire du bruit dans les cages d’escalier et de claquer les portes.
(2) Le bruit est interdit pendant les jours ouvrés de 20h00 à 7h00 ainsi que les dimanches et jours fériés toute la journée. Pendant les jours ouvrés, le bruit doit être en outre évité entre 13h00 et 15h00.
(3) Il est fondamentalement interdit de jouer d’un instrument entre 13h00 et 15h00 ainsi qu’entre 19h00 et 8h00.
12. Utilisation du parking
(1) Le locataire est autorisé à utiliser les places de parking non louées individuellement – dans la mesure où il existe de telles places dans le complexe respectif et où elles ne sont pas déjà occupées – pour garer une voiture particulière dûment immatriculée. Le loueur peut faire enlever aux frais du propriétaire du véhicule ou du locataire respectif les véhicules qui ne sont pas correctement immatriculés.
(2) Le loueur n’est pas responsable en cas d’endommagements ou de disparition de véhicules, d’accessoires ou d’objets conservés dans les véhicules, ni en cas de dommages entraînés lors de la pénétration dans le parking ou lors de l’utilisation de celui-ci – également en cas de verglas ou de neige.
13. Restitution de la chose louée / Exécution du nettoyage final
(1) À la fin du contrat, le locataire est dans l’obligation de restituer les lieux loués au loueur dans un état conforme à l’usage prévu dans le contrat. En particulier, le locataire doit accomplir avant la restitution de la chose louée les travaux de nettoyage suivants : nettoyage / ménage des placards, des fenêtres et portes (encadrement compris), des équipements de la salle de bain et de la cuisine (y compris le réfrigérateur, la cuisinière et les installations sanitaires), et des carrelages, sols, bouches d’aération, lampes et radiateurs.
(2) Le loueur est en droit de déduire de la caution un forfait de nettoyage d’un montant de 150,00 EUR pour les salissures dépassant le cadre de l’usage contractuel de la chose louée.
(3) Lorsque le loueur fait effectuer une visite préliminaire avant la restitution de la chose louée et fait dresser un procès-verbal d’état des lieux, celui-ci sert exclusivement à des fins internes et n’a pas force d’obligation juridique pour le locataire. Il sert en outre à indiquer suffisamment tôt au locataire l’existence de défauts devant être impérativement supprimés avant la date du départ définitif du locataire. Le procès-verbal d’état des lieux de la visite préliminaire ne stipule pas l’état conforme au contrat et ne restreint pas les prétentions du loueur à la seule exécution des travaux mentionnés dans ce procès-verbal. De ce fait, le locataire ne doit pas considérer que la liste des défauts à éliminer établie dans le procès-verbal est exhaustive. Le locataire est également tenu de supprimer les éventuels défauts non mentionnés dans le procès-verbal.
(4) Lorsqu’il manque certains objets mis à disposition en même temps que les lieux loués ou en cas d’endommagement de ces objets, le loueur est en droit de remplacer ou de réparer ces objets aux frais du locataire sans nécessité d’accorder auparavant un délai.
(5) Lorsque le locataire a modifié la chose louée, l’état initial doit être rétabli au plus tard au moment de la restitution. Lorsque, à la restitution de la chose louée, le locataire a laissé sur les lieux des objets apportés par lui-même, le loueur est alors en droit de faire éliminer ceux-ci aux frais du locataire.
(6) À la fin du contrat, le locataire doit restituer toutes les clés, y compris les doubles éventuellement fabriqués malgré l’interdiction contractuelle. S’il ne le fait pas, le loueur est alors en droit – après demande préalable et fixation d’un délai resté infructueux – de faire monter un nouveau système de verrouillage aux frais du locataire.
(7) Les droits du loueur à des dommages-intérêts dépassant ceci restent intacts.
(8) La chose louée doit être restituée au loueur au plus tard le dernier jour du contrat avant 10h00.
14. Protection des données
Le locataire consent expressément à ce que ses données personnelles collectées par le loueur soient saisies, enregistrées, utilisées et transmises de manière automatique, conformément au § 28 de la loi fédérale allemande sur la protection des données, à des fins de traitement dans le cadre du suivi de la location et à des fins d’exploitation de l’immeuble. Par ceci, le locataire consent notamment aussi à ce que le loueur transmette si nécessaire les données personnelles collectées à ses prestataires de services chargés de certaines prestations partielles d’exploitation de l’immeuble et/ou chargés d’exécuter les services offerts aux locataires. Font également partie de ceci les entreprises d’acheminement du courrier postal, telles que Deutsche Post AG et PIN AG.
